Bruxelles, le 29 avril 2026. Les législateurs européens ont adopté les toutes premières règles européennes communes relatives aux chats et aux chiens, qui prévoient notamment l'interdiction des pratiques abusives et du commerce illégal d'animaux de compagnie. Les députés européens ont donné leur feu vert définitif aux toutes premières normes européennes en matière d'élevage, d'hébergement, de traçabilité, d'importation et de manipulation des chats et des chiens. Pour en savoir plus : https://t.co/UjfkJ2wO1e pic.twitter.com/EONeX6wVny — European…
Étiquette : législation
DROIT
L'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose à l'Union européenne et aux États membres l'obligation juridiquement contraignante de reconnaître les animaux comme des ÊTRES SENSIBLES et de prendre en compte leur bien-être dans les politiques agricoles, de transport et de recherche. Tout en constituant un principe horizontal et contraignant, cette disposition exige de trouver un équilibre entre la protection des animaux et les aspects culturels,…