DROIT

L'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose à l'Union européenne et aux États membres l'obligation juridiquement contraignante de reconnaître les animaux comme des ÊTRES SENSIBLES et de prendre en compte leur bien-être dans les politiques agricoles, de transport et de recherche. Tout en constituant un principe horizontal et contraignant, cette disposition exige de trouver un équilibre entre la protection des animaux et les aspects culturels,…